Conditions générales de vente – Communautés

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par l'association Vox Populi, d'espaces « Communautés » : espaces privés de propositions, de consultations, d'élections à vote secret et de débats, destinés aux établissements d'enseignement, communes, entreprises et associations (ci-après « la Structure »).

Elles s'appliquent à toute souscription d'une formule, gratuite ou payante. Elles s'adressent à des structures et à leurs représentants, et non à des consommateurs. L'utilisation du site reste régie par les conditions générales d'utilisation.

Prestataire : association Vox Populi (loi du 1er juillet 1901, en cours de déclaration), 88, rue Lucien Andrieux, 38100 Grenoble — contact@voxpopuli-asso.fr. Voir les mentions légales.

2. Formules et prix

À partir d'avril 2027, quatre formules sans engagement de durée :

Les entreprises souscrivent au minimum la formule Pro, quel que soit leur nombre de membres. Le vote secret, les propositions et les élections sont inclus dans toutes les formules, y compris la formule gratuite. Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et chaque facture.

Option sur devis, pour les formules Pro et Établissement : le domaine propre (l'espace servi à l'adresse de la Structure, par exemple participer.ma-ville.fr) et la marque blanche (sans la mention « Propulsé par Vox Populi »). La Structure crée l'enregistrement DNS demandé auprès de son hébergeur et reste titulaire de son nom de domaine.

Remises :

• associations : −50 % sur toutes les formules ;
• structures fondatrices (30 places, attribuées pendant la bêta) : espace gratuit pendant toute la bêta, jusqu'à fin mars 2027, puis prix fondateur de −50 % à vie sur la formule choisie, tant que l'abonnement n'est pas interrompu ;
• associations fondatrices : espace gratuit pendant la bêta, une année gratuite supplémentaire après la bêta, puis −50 % à vie.

Vox Populi peut modifier ses prix pour l'avenir. La Structure en est informée par email au moins deux mois avant l'application du nouveau prix et peut résilier sans frais avant cette date. Le prix fondateur reste acquis.

3. Souscription

La Structure demande l'ouverture d'un espace par le formulaire de contact (objet « Ouvrir un espace Vox Populi »). La souscription est conclue à la date de création de l'espace, ou d'acceptation du devis pour la formule Établissement. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager la Structure.

4. Paiement et facturation

Les formules payantes sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement, par le moyen de paiement précisé lors de la souscription. Une facture est émise pour chaque échéance.

En cas de retard de paiement, Vox Populi adresse un rappel. Sans régularisation dans les 30 jours, l'espace peut passer en lecture seule, puis être suspendu après un nouvel avertissement. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

5. Durée et résiliation

Les formules sont sans engagement. La Structure peut résilier à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Le passage à une formule inférieure est possible si le nombre de membres le permet.

Vox Populi peut résilier en cas de manquement grave de la Structure aux conditions générales d'utilisation, notamment un usage illicite de l'espace, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

6. Obligations de Vox Populi

Vox Populi fournit l'espace avec les fonctions décrites sur le site, héberge la base de données dans l'Union européenne et en assure la maintenance, dans le cadre d'une obligation de moyens : le service peut être interrompu pour maintenance, si possible annoncée, ou pour une cause indépendante de sa volonté.

Vox Populi n'intervient pas dans les contenus de l'espace, sauf signalement d'un contenu manifestement illicite ou demande de la Structure, et trace chacun de ses accès.

7. Données personnelles

La Structure est responsable du traitement des données de ses membres ; Vox Populi agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de chacun sont fixés par un contrat de sous-traitance, signé avant l'ouverture de tout espace payant. À la fin de l'abonnement, la Structure peut exporter les résultats de ses consultations ; Vox Populi supprime les données de l'espace dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Voir aussi la politique de confidentialité.

8. Obligations de la Structure

La Structure invite elle-même ses membres, désigne ses administrateurs et modérateurs, et veille au respect des conditions générales d'utilisation dans son espace. Elle n'utilise pas l'espace à des fins de propagande pour une élection politique.

Les votes proposés par Vox Populi (consultations, élections internes, résolutions d'assemblée, budget participatif) sont conçus pour la vie interne des structures. La Structure ne les utilise pas pour les élections professionnelles (comité social et économique, représentants du personnel, élections professionnelles de la fonction publique), ni pour aucun scrutin dont la loi ou un texte réglementaire impose un système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise indépendante. Si elle le fait, elle en assume seule les conséquences, notamment une éventuelle annulation du scrutin.

9. Responsabilité

La responsabilité de Vox Populi est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant payé par la Structure au cours des douze derniers mois.

10. Modification des CGV

Vox Populi peut modifier les présentes CGV ; la Structure en est informée par email au moins un mois avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable avant toute action en justice.